Démarches administratives – état civil

Avant la naissance

Vous êtes en couple avec un homme :

  • Si vous êtes mariés, la filiation paternelle s’établit automatiquement. Le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
  • Si vous n’êtes pas mariés, le père peut faire une reconnaissance anticipée pendant la grossesse ou une reconnaissance le jour de la déclaration en mairie.

Vous êtes en couple avec une femme :

  • Quel que soit le statut du couple (marié, pacsé ou en union libre), les couples de femmes qui ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP (Assistance Médicale à la Procréation) doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024.

Après la naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

Les documents à fournir :

  • Certificat d’accouchement (qui vous sera donné par la sage-femme après la naissance)
  • Formulaire d’état civil dûment rempli avec déclaration de choix du nom de famille le cas échéant (qui vous sera donné par la sage-femme après la naissance)
  • Acte de reconnaissance anticipé si celui-ci a été établi avant la naissance par le père avant la naissance / Acte de reconnaissance conjointe anticipée si couple de femmes
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Pièces d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
  • Sécurité sociale
  • CAF
  • Complémentaire santé
  • Congé maternité
  • Congé de co-parent
  • Impôts